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Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve, à la souscription des abonnements payants proposés par (ci-après "nous") aux utilisateurs (ci-après "l'Utilisateur" ou "vous") de l'application mobile (ci-après "l'Application").

Ces CGV sont accessibles à tout moment dans l'Application et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la validation de sa souscription.

Article 1 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles nous fournissons à l'Utilisateur un service de compensation de son empreinte carbone par le biais d'un abonnement mensuel payant.

L'abonnement ne débloque aucune fonctionnalité supplémentaire au sein de l'Application, son unique finalité est de permettre à l'Utilisateur de financer des projets environnementaux à hauteur de ses émissions de CO₂e.

Article 2 : Description du Service de Compensation

a) Mécanisme de contribution :

Nous nous engageons à reverser 70% des revenus nets perçus de votre abonnement à des projets de réduction d'émissions de gaz à effet de serre.

Les "revenus nets" s'entendent comme le montant que nous recevons après déduction de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) lorsque applicable, et des commissions prélevées par les plateformes de distribution d'applications (App Store d'Apple et Google Play Store).

b) Partenaire de compensation :

Les fonds sont reversés à des projets certifiés par des labels reconnus, principalement via la marketplace de notre partenaire Gold Standard, garantissant la qualité et la vérifiabilité des projets financés.

c) Sélection du plan d'abonnement :

Le montant de l'abonnement est déterminé par l'Utilisateur en choisissant parmi plusieurs plans fixes proposés. L'Application recommande un plan dont le coût mensuel permet de compenser un certain pourcentage (ex: 100%, 120%) de l'empreinte carbone annuelle estimée de l'Utilisateur. L'Utilisateur paie le montant du plan choisi, qui est toujours supérieur ou égal au montant théorique calculé pour son objectif de compensation, garantissant ainsi que la compensation est au minimum atteinte, voire dépassée.

Article 3 : Processus de Souscription

La souscription à un abonnement s'effectue exclusivement au sein de l'Application via le tunnel d'achat unique prévu à cet effet. L'Utilisateur sélectionne le plan de son choix et valide sa commande. La transaction est alors traitée par le service de paiement de l'App Store (Apple) ou du Google Play Store (Google). La souscription est confirmée lorsque le paiement est accepté par la plateforme concernée.

Article 4 : Conditions Tarifaires

Les prix des abonnements sont indiqués dans l'Application en euros (€) et dans la devise locale de l'Utilisateur, toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont ceux en vigueur au moment de la souscription.

Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n'est pas applicable sur les montants que nous facturons.

Article 5 : Paiement

Le paiement est sécurisé et entièrement géré par les plateformes de l'App Store et du Google Play Store. Le montant de l'abonnement est prélevé mensuellement à la date anniversaire de la souscription.

Article 6 : Durée, Renouvellement et Résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) mois, et est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment et sans frais, directement depuis les paramètres de gestion des abonnements de son compte Apple ou Google. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. L'abonnement restera actif et le service de compensation assuré jusqu'à cette date.

Article 7 : Absence du Droit de Rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant votre paiement, vous demandez l'exécution immédiate du service de compensation et vous renoncez expressément à votre droit de rétractation de 14 jours.

Article 8 : Droit Applicable et Règlement des Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes.